Le 23 avril, le Parlement européen a officiellement adopté la loi fixant le droit à la réparation. Une majorité écrasante de parlementaires — 584 sur un total de 705 membres — a voté pour. Le vote était la dernière étape d’un processus qui dure depuis plusieurs années. Déjà au début du mois de février, le Parlement européen est arrivé à un accord préliminaire relatif à ce sujet.

Le texte adopté a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 10 juillet. Les États membres disposent maintenant de deux ans pour le transposer dans leur législation nationale.

Les Repair Cafés dénommés trois fois

Dans le texte de cette loi européenne, les Repair Cafés sont dénommés trois fois. Dans tous les cas, il s’agit de la plateforme européenne en ligne censée mettre en relation consommateurs et réparateurs. L’objectif premier de cette plateforme est d’assurer que les consommateurs peuvent trouver des réparateurs professionnels. « Toutefois, afin de promouvoir une consommation durable, les États membres devraient être en mesure d’étendre leur champ d’application afin que […] les initiatives citoyennes telles que les Repair Cafés puissent également y trouver leur place. »

Sur cette plateforme, les consommateurs devraient donc également pouvoir trouver un Repair Café près de chez eux. Les réparateurs référencés sur la plateforme doivent être en mesure de démontrer le respect de « certaines normes de réparation ». La nature exacte de ces normes n’est pas précisée.

« Des réparateurs expérimentés qui travaillent avec vous pour réparer vos objets cassés »

Martine Postma du Repair Café International anticipe une éventuelle description des normes de réparation auxquelles les Repair Cafés pourraient se conformer. « Dans le cas des Repair Cafés, on pourrait écrire qu’on y trouve des réparateurs compétents et expérimentés qui — bénévolement et dans un souci de sécurité — feront tout ce qui est en leur pouvoir pour réparer, avec vous, vos objets cassés. Ils donnent également des conseils sur la manipulation et l’entretien des appareils et des objets ».

Selon le nouvel accord européen, les États membres sont obligés de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la réparation. Dans le texte, on trouve plusieurs exemples, aussi bien des mesures financières que non financières. Là encore, des initiatives telles que les Repair Cafés sont mentionnées. « Les mesures non financières comprennent, par exemple, les campagnes d’information ou le soutien aux initiatives civiques dans le domaine de la réparation, notamment par la mise à disposition d’espaces dans les foyers socioéducatifs ou des maisons de la culture ».

Des formations pour apprendre à un plus grand nombre de personnes à réparer

Parmi les mesures financières, il y en a qui suggèrent que les États membres pourraient opter pour un système de bons de réparation, de fonds de réparation ou de mesures fiscales. En plus, ils peuvent organiser ou financer des sessions de formation afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’apprendre à réparer.

Plus des informations

• Lire le communiqué de presse du Parlement européen sur le vote du 23 avril 2024
• Lire le texte exact qui a été adopté
• Lire notre article de début février sur l’accord préliminaire relatif au droit à la réparation.
• Lire le texte dans le Journal officiel de l’Union européenne

Het bericht L’Europe a désormais le droit à la réparation verscheen eerst op Repaircafe.

Garantie supplémentaire d’un an après une réparation

Selon un communiqué de presse de l’UE, la nouvelle loi rend la réparation plus attrayante pour les consommateurs. Par exemple, les fabricants seront obligés, en cas de panne ou de défauts, de faire réparer les articles encore sous garantie si le client le souhaite. Si la garantie a expiré, ils doivent proposer la possibilité de réparation, à un prix et dans un délai raisonnable. En outre, les produits bénéficient d’une année de garantie supplémentaire après une réparation. D’autre part, les consommateurs conservent le droit d’opter pour un remplacement lorsqu’un produit tombe en panne pendant la période de garantie.

Un formulaire de réparation européen doit fournir des informations claires sur les conditions, les prix, les délais, etc., mais l’utilisation de ce formulaire type sera facultative. De plus, une plateforme européenne en ligne sera créée pour faciliter le contact entre les consommateurs et les réparateurs.

Aucun obstacle pour l’utilisation de pièces d’occasion ou de pièces imprimées en 3D

En vertu de la nouvelle loi, les fabricants seront obligés de mettre à la disposition de toutes les parties impliquées dans la réparation les pièces détachées à un prix raisonnable. En plus, ils ne peuvent pas empêcher les réparateurs indépendants d’utiliser des pièces d’occasion ou des pièces imprimées en 3D.

Mais l’accord ne dit rien sur d’autres éléments importants pour la réparation, comme des manuels de réparation ou des outils spécifiques. Le Parlement européen aurait souhaité que tous ces éléments, en plus des pièces détachées, soient mis à la disposition de tous les réparateurs, y compris les utilisateurs finaux — dont les réparateurs de Repair Café.

L’accord est vague sur le coût de réparation

En outre, l’accord reste vague sur le coût des réparations. La notion de « prix raisonnable » peut être interprétée de différentes manières par les différentes parties. Et le formulaire de réparation doit être fourni gratuitement, mais en même temps, il est permis de facturer le diagnostic aux consommateurs. Finalement, l’accord ne répond pas au souhait du Parlement européen qui aurait voulu que, suivant l’exemple de l’Autriche et de la France entre autres, plus de pays créent des bons de réparation et d’autres avantages financiers pour rendre la réparation plus attrayante.

Pour l’instant, le droit à la réparation ne s’applique qu’à un petit nombre de groupes de produits, à savoir les lave-linges, les sèche-linges, les lave-vaisselles, les bicyclettes, les réfrigérateurs, le matériel de soudage, les écrans, les serveurs, les smartphones/tablettes et les aspirateurs. Cette liste pourra être complétée ultérieurement par de nouveaux produits.

Martine Postma : « Les Repair Cafés restent indispensables comme aide de première ligne à tous au cas des pannes ou des objets cassés. » 

Les Repair Cafés toujours indispensables pour l’aide de première ligne

Immédiatement après les nouvelles concernant la loi sur le droit à la réparation, plusieurs Repair Cafés ont eu la visite de journalistes qui voulaient savoir si les Repair Cafés seraient encore nécessaires dans l’avenir. Martine Postma du Repair Café International n’en doute pas. « Les Repair Cafés restent indispensables comme aide de première ligne accessible à tous au cas des pannes ou des objets cassés. C’est une bonne chose que nous pouvons faire réparer nos aspirateurs en panne chez un réparateur professionnelle et à un prix raisonnable. Mais souvent, ce n’est pas nécessaire d’y aller. Les Repair Cafés voient par exemple beaucoup d’aspirateurs à puissance d’aspiration réduite. Le défaut est causé par quelque chose qui bouche le flexible. Ou un filtre doit être remplacé. Plus simple encore : il faut un nouveau sac à poussière. On ne va quand même pas confronter le réparateur professionnel avec ce type de problèmes. »

Martine espère que la loi sur le droit à la réparation encourage l’arrivée de nouveaux réparateurs professionnels. « Je les considère comme un enrichissement nécessaire de l’infrastructure de réparation, donc en complément des Repair Cafés, et non en remplacement. Au Repair Café, on voit que la réparation est une bonne option. On y trouve de l’aide à effectuer des réparations simples et des conseils pour bien utiliser et entretenir son produit. Cela permet déjà de prolonger considérablement la durée de vie d’un produit. Et si un vrai problème se présente, le réparateur professionnel entre en scène. Voilà comment les choses devraient se passer. »

Plus d’informations

• Lire le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne concernant l’accord sur le droit à la réparation ;
• Lire plus sur les souhaits du Parlement européen concernant le droit à la réparation ;
• Lire la réaction de l’organisation de lobby Right to Repair Europe.

Het bericht Le droit européen à la réparation presque conclu — mais moins ambitieux verscheen eerst op Repaircafe.

Pièces de rechange et informations sur la réparation également disponibles pour les Repair Cafés

Les députés estiment que l’accès aux pièces de rechange, aux informations sur la réparation et à d’autres éléments nécessaires pour réparer les objets cassés ne doit pas être réservé uniquement aux réparateurs professionnels. Les réparateurs indépendants, les reconditionneurs et les utilisateurs finaux devraient également pouvoir en bénéficier, à un prix raisonnable. C’est ainsi que tous ces avantages s’appliqueront également aux Repair Cafés.

Garantie d’un an supplémentaire et davantage de bonus réparation

Les députés souhaitent également prolonger d’un an supplémentaire la période de garantie légale pour les produits après réparation. De cette manière, les consommateurs seront récompensés par une garantie supplémentaire s’ils choisissent de faire réparer leur produit. La durée de cette période de garantie varie entre les États membres de l’UE.

Mais le Parlement veut également encourager la réparation des produits qui tombent en panne après la période de garantie. Par exemple, en permettant aux consommateurs de recevoir un appareil de remplacement à titre de prêt pour la durée de la réparation.

Les réparations professionnelles doivent également devenir moins chères pour les consommateurs. Pour y parvenir, le Parlement européen veut que d’autres pays, à l’instar de l’Autriche et de la France, entre autres, créent des bonus réparation et d’autres avantages financiers.

Le 21 novembre, le Parlement européen a approuvé, entre autres, les mesures de renforcement susmentionnées. Cela n’implique pas qu’elles entreront en vigueur immédiatement. Le contenu final de cette loi sur le droit à la réparation doit encore être négocié par le parlement avec le Conseil de l’Union européenne, qui comprend les ministres nationaux de tous les États membres. Le 22 novembre, ce conseil a publié ses propres idées sur le droit à la réparation.

« Ce serait une bonne chose si les bénévoles du Repair Café n’étaient plus désavantagés par les réparateurs professionnels »

Martine Postma de Repair Café International espère qu’on va réellement retrouver ces renforcements dans la nouvelle loi. « Cela permettrait à nos bénévoles de mieux effectuer des réparations et ils ne seraient plus désavantagés par les réparateurs professionnels. Ce serait une bonne chose. Si nous voulons vraiment rendre la réparation plus attrayante, c’est aussi une exigence absolue. »

Martine souligne toutefois que le droit à la réparation ne s’appliquera pour l’instant qu’à un nombre limité de produits, à savoir uniquement pour les lave-vaisselles, les sèche-linges, les vélos, les réfrigérateurs, le matériel de soudage, les écrans, les serveurs, les smartphones/tablettes et les aspirateurs.

Plus d’informations

• Lire notre article sur les propositions de la Commission européenne en matière de droit à la réparation ;
• Lire le communiqué de presse du Parlement européen sur les renforcements proposés ;
• Voir la conférence de presse du député européen René Repasi sur ce sujet ;
• Lire la réaction du lobby Right to Repair Europe ;
• Lire également les idées du Conseil de l’Union européenne sur le droit à la réparation.

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